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Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.07.01
Versions de la disposition
3.07.01. L’opticien d’ordonnances doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de la date de sa réception, à toute demande faite par son client dont l’objet est de prendre connaissance ou d’obtenir copie des renseignements qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
